Informations légales
Conditions générales de vente
Elles s'appliquent à toute demande de devis et à toute expédition confiée à Meridian Affret. Version en vigueur au 2 novembre 2026.
Qui nous sommes
Meridian Affret (MERIDIAN CARGO, entreprise individuelle, SIREN 850 563 578, 6A rue Henri François, 77330 Ozoir-la-Ferrière, info@meridianaffret.com) exerce l'activité de commissionnaire de transport : nous organisons l'acheminement de vos marchandises en choisissant et en mandatant, en notre nom, les transporteurs et agents qui l'exécutent (compagnies aériennes, armateurs, groupeurs, livreurs à destination).
À défaut de stipulation contraire des présentes, les relations sont régies par le contrat type de commission de transport (décret n° 2013-293 du 5 avril 2013).
Devis et commande
Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le client : poids, dimensions, contenu, valeur, destination et option de livraison. Les estimations affichées sur le site sont indicatives ; seul le devis confirmé par Meridian Affret engage les parties.
Le prix est calculé sur le plus élevé du poids réel et du poids volumétrique. Si le colis remis diffère de la déclaration (poids, dimensions, nombre de colis, contenu), le prix est recalculé selon la grille en vigueur et le client en est informé avant départ.
La commande est formée par la signature électronique de la demande ou l'acceptation du devis, puis la remise des marchandises.
Ce que le prix comprend
Sauf mention contraire du devis, le prix comprend l'enlèvement ou la réception au dépôt, le transport jusqu'au pays de destination, le dossier et les formalités d'export. Selon l'option choisie, la marchandise est soit à retirer à la zone de fret, soit livrée à l'adresse du destinataire.
Ne sont pas compris et restent à la charge du destinataire, sauf accord écrit : l'octroi de mer, les droits et taxes à l'importation, les frais de dédouanement à l'arrivée, les frais de stockage au-delà de la franchise et, pour le maritime, les frais à l'arrivée en Martinique, établis sur devis.
Paiement
Le prix est payable avant le départ de la marchandise, par virement ou par lien de paiement, sauf conditions particulières accordées par écrit à un client professionnel.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Meridian Affret dispose d'un droit de rétention et de gage sur les marchandises qui lui sont confiées pour le paiement de toutes les sommes dues (art. L132-2 du Code de commerce).
Obligations du client
Le client s'engage à :
- déclarer exactement le contenu, la quantité et la valeur réelle des marchandises ;
- fournir les documents nécessaires (facture ou attestation de valeur, pièces d'identité si exigées) ;
- emballer les marchandises de façon adaptée à un transport aérien ou maritime ;
- ne confier aucune marchandise interdite ou réglementée sans accord préalable (voir la liste) ;
- indiquer des coordonnées complètes et joignables pour le destinataire.
Les conséquences d'une déclaration inexacte, d'un emballage insuffisant ou de documents manquants (amendes, retenues en douane, retours, frais supplémentaires) sont à la charge du client.
Douane
Les envois vers les DROM sortent du territoire fiscal de l'Union européenne et font l'objet de formalités douanières. Meridian Affret, ou l'agent qu'il mandate, établit les déclarations sur la base des informations fournies par le client, qui en garantit l'exactitude. Les détails figurent sur la page douane outre-mer.
Délais
Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent des transporteurs, des contrôles douaniers et des conditions météorologiques. Un retard n'ouvre droit à indemnisation qu'en cas de faute prouvée et dans les limites de l'article 9.
Livraison et retrait
En option « retrait », le destinataire est prévenu de l'arrivée et retire la marchandise à la zone de fret sur présentation d'une pièce d'identité. Passé le délai de franchise, des frais de stockage peuvent être facturés. En option « livraison », la marchandise est remise à l'adresse indiquée.
Le destinataire doit vérifier l'état des colis à la réception et porter des réserves précises sur le bon de livraison en cas de manquant ou d'avarie.
Responsabilité et indemnisation
La responsabilité de Meridian Affret, comme celle des transporteurs qu'il mandate, est limitée aux plafonds prévus par le contrat type de commission de transport et, selon le mode, par les conventions internationales applicables (Convention de Montréal pour l'aérien ; règles du transport maritime pour le maritime).
Le client peut, avant l'expédition, faire une déclaration de valeur ou demander une assurance ad valorem, moyennant un supplément indiqué au devis. À défaut, l'indemnisation est limitée aux plafonds ci-dessus, même si la valeur réelle est supérieure.
Ne sont pas indemnisés : les dommages dus à un emballage insuffisant, au vice propre de la marchandise, à une déclaration inexacte, à la force majeure ou à une décision des autorités douanières.
Réclamations
En cas d'avarie ou de manquant, le destinataire doit, en plus des réserves à la livraison, adresser une protestation motivée dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la réception, par lettre recommandée (art. L133-3 du Code de commerce), avec photos et justificatifs, à info@meridianaffret.com et par courrier à l'adresse ci-dessus.
Toute action en justice née du contrat se prescrit par un an (art. L133-6 du Code de commerce).
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. En demandant l'expédition avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation commence immédiatement ; une fois pleinement exécutée, elle ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation). Si la rétractation intervient après le début de la prestation, les frais déjà engagés restent dus.
Données personnelles
Les données collectées servent au traitement des devis et à l'exécution des expéditions. Leur traitement est décrit dans les mentions légales.
Médiation et litiges
En cas de litige, le client contacte d'abord Meridian Affret pour une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
À compléterNom et site du médiateur agréé auquel vous adhérez (obligatoire pour servir des particuliers).À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de Meridian Affret. Le droit français s'applique.